Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la sélec­tion de plantes utiles:

a.

de haute valeur éco­lo­gique;

b.

de haute valeur qual­it­at­ive;

c.

ad­aptées aux con­di­tions ré­gionales.

² Elle peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions à des ex­ploit­a­tions privées et à des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles fourn­is­sant des presta­tions d’in­térêt pub­lic, not­am­ment pour:

a.

la sélec­tion, le main­tien de la pureté et l’améli­or­a­tion des var­iétés;

b.

les es­sais de mise en cul­ture;

c.¹⁸³

…

³ Elle peut sout­enir la pro­duc­tion de se­mences et de plants par des con­tri­bu­tions.