Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Des mesur­es de pré­cau­tion peuvent être prises al­ors même que les in­form­a­tions sci­en­ti­fiques sont in­suf­f­is­antes pour une évalu­ation com­plète du risque lié à un moy­en de pro­duc­tion ou à un matéri­el végétal sus­cept­ible d’être por­teur d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux:

a.

s’il semble plaus­ible que ce moy­en de pro­duc­tion ou ce matéri­el végétal puisse avoir des ef­fets secondaires in­tolér­ables pour la santé de l’être hu­main, des an­imaux et des végétaux ou pour l’en­viron­nement, et

b.

si la prob­ab­il­ité de tels ef­fets paraît con­sidér­able ou que les con­séquences peuvent être graves.

² Les mesur­es de pré­cau­tion doivent être réé­valuées et ad­aptées dans un délai rais­on­nable à la lu­mière des nou­veaux ré­sultats sci­en­ti­fiques.

3 Le Con­seil fédéral peut not­am­ment, à titre de pré­cau­tion:

a.

re­streindre, li­er à des con­di­tions par­ticulières ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion et l’util­isa­tion de moy­ens de pro­duc­tion;

b.

re­streindre, li­er à des con­di­tions par­ticulières ou in­ter­dire l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de matéri­el végétal et d’ob­jets pouv­ant être por­teurs d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.