Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion et à la mise en cir­cu­la­tion:

a.

des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

b.

du matéri­el végétal et des ob­jets pouv­ant être por­teurs d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.

² Il peut not­am­ment:

a.

dé­cider qu’un matéri­el végétal don­né ne peut être mis en cir­cu­la­tion qu’avec une autor­isa­tion;

b.

édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­re­gis­trement et au con­trôle des en­tre­prises qui produis­ent ou mettent en cir­cu­la­tion ce matéri­el végétal;

c.

ob­li­ger ces en­tre­prises à tenir un re­gistre con­cernant ce matéri­el végétal;

d.

in­ter­dire l’im­port­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de matéri­el végétal con­tam­iné ou qui pour­rait être con­tam­iné par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

e.

in­ter­dire la cul­ture de plantes-hôtes très sujettes à la con­tam­in­a­tion.

³ Il veille à ce que le matéri­el végétal des­tiné à l’ex­port­a­tion ré­ponde aux ex­i­gences du droit in­ter­na­tion­al.