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Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 152Importation, exportation, production et mise en circulation
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:
a.
des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
b.
du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.
2 Il peut notamment:
a.
décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;
b.
édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;
c.
obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;
d.
interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
e.
interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.
3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.