Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les moy­ens de pro­duc­tion ne peuvent être im­portés ou mis en cir­cu­la­tion que si:

a.

ils se prêtent à l’util­isa­tion prévue;

b.

util­isés de man­ière régle­mentaire, ils n’ont pas d’ef­fets secondaires in­tolér­ables;

c.

il est garanti que les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels fab­riqués à partir de produits de base traités avec ces moy­ens sat­is­font aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

² Quiconque util­ise des moy­ens de pro­duc­tion doit re­specter les in­struc­tions re­l­at­ives à leur util­isa­tion.