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Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 162 Catalogues des variétés

1 Pour cer­taines es­pèces végétales, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que seules peuvent être im­portées, mises en cir­cu­la­tion, cer­ti­fiées ou util­isées en Suisse les var­iétés en­re­gis­trées dans un cata­logue des var­iétés. Il défin­it les con­di­tions d’en­re­gis­trement.

2 Il peut ha­bi­liter l’OF­AG à ét­ab­lir les cata­logues des var­iétés.

3 Il peut re­con­naître l’en­re­gis­trement dans un cata­logue des var­iétés étranger comme équi­val­ent à l’en­re­gis­trement dans un cata­logue suisse.