Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les ex­ploit­ants de par­celles qui ne ser­vent pas à la pro­duc­tion de matéri­el végétal de mul­ti­plic­a­tion peuvent être con­traints par les can­tons à re­specter un in­ter­valle de sé­cur­ité entre leurs cul­tures et les cul­tures avoisin­antes de même genre, lor­sque la sélec­tion, la mul­ti­plic­a­tion ou la pro­tec­tion des plantes l’ex­i­gent.

² Les béné­fi­ci­aires de cette mesure sont tenus d’in­dem­niser équit­a­ble­ment les cul­tiv­ateurs dont l’activ­ité est re­streinte. En cas de lit­ige, le can­ton fixe le mont­ant de l’in­dem­nité.