Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion gère un sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé vis­ant à re­censer l’util­isa­tion des produits phytosanitaires par les util­isateurs pro­fes­sion­nels et com­mer­ci­aux, ain­si que par les pouvoirs pub­lics.

² Quiconque util­ise des produits phytosanitaires à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial doit en­re­gis­trer les util­isa­tions dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

³ Dans le cadre de leurs tâches lé­gales, les ser­vices et les per­sonnes suivants peuvent ac­céder en ligne aux don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

ser­vices fédéraux con­cernés: en vue du sou­tien de l’ex­écu­tion dans les do­maines de com­pétences qui leur sont pro­pres;

b.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les or­gan­isa­tions qu’elles ont man­datées pour ef­fec­tuer des con­trôles: pour ac­com­plir les tâches rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence;

c.

les util­isateurs: pour les don­nées qui les con­cernent;

d.

les tiers qui dis­posent d’une pro­cur­a­tion de l’util­isateur.