Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 16a Indication de caractéristiques ou de modes de production 43

1 Les ca­ra­ctéristiques ou modes de pro­duc­tion (pro­duc­tion re­spectueuse de l’en-viron­nement, fourniture des presta­tions éco­lo­giques re­quises, garde re­spectueuse des an­imaux) cor­res­pond­ant à des dis­pos­i­tions lé­gales ou une référence à ces dis­pos­i­tions peuvent fig­urer sur les produits ag­ri­coles et les produits trans­formés is­sus de ces derniers.

2 La désig­na­tion doit not­am­ment re­specter les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à la lutte contre la tromper­ie dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires.

43 In­troduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 3861; FF 2004 66336645).

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