Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

² Ce­lui qui vi­ole les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’ex­port­a­tion et au trans­it des marchand­ises est pour­suivi et puni con­formé­ment à la lé­gis­la­tion dou­an­ière. Dans les cas de fraude de très peu de grav­ité qui con­cernent l’ad­min­is­tra­tion des con­tin­gents d’im­port­a­tion de produits ag­ri­coles, il peut être ren­on­cé à une procé­dure pénale.²⁵²

³ Si une ac­tion con­stitue aus­si bi­en une in­frac­tion au sens de l’al. 2 qu’une in­frac­tion dont la pour­suite pénale relève de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières, la peine prévue pour le délit le plus grave est pro­non­cée; elle peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.²⁵³