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Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 176Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions
Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions254 concernant les délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables.