Loi fédérale
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Art. 187b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 281
1 à 4 …282 5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle283. 6 et 7 …284 8 …285 281 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 43956735). 282 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 20121857). 284 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 20121857). 285 Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). |