Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le Con­seil fédéral peut fix­er un prix-seuil pour cer­tains produits. L’art. 17 s’ap­plique par ana­lo­gie.

² Le prix-seuil équivaut au prix à l’im­port­a­tion souhaité, qui se com­pose du prix franco frontière suisse, du droit de dou­ane et des con­tri­bu­tions ay­ant un ef­fet identique.⁴⁹ Le Con­seil fédéral défin­it les mod­al­ités de cal­cul du prix franco frontière, non taxé.⁵⁰

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)⁵¹ déter­mine la valeur in­dic­at­ive d’im­port­a­tion ap­plic­able aux différents produits.

⁴ Le DE­FR déter­mine dans quelle mesure la somme du droit de dou­ane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de dou­ane doive être ad­apté (fourchette).⁵²

⁵ L’OF­AG fixe le taux du droit de dou­ane ap­plic­able aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de man­ière que le prix à l’im­port­a­tion se situe à l’in­térieur de la fourchette.

⁶ Lor­sque l’écoule­ment de produits suisses sim­il­aires n’est pas mis en danger, le DE­FR peut fix­er un taux du droit de dou­ane in­férieur au niveau exigé à l’ al. 5.

⁷ Les droits de dou­ane ne doivent con­tenir aucun élé­ment de pro­tec­tion in­dus­tri­elle.⁵³