Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les con­tin­gents tari­faires de produits ag­ri­coles sont fixés dans l’an­nexe 2 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes⁵⁴ (tarif général).

² Le Con­seil fédéral peut mod­i­fi­er les con­tin­gents tari­faires et, le cas échéant, leur éch­el­on­nement dans le temps dans le cadre du tarif général.

³ L’art. 17 s’ap­plique par ana­lo­gie à la fix­a­tion et à la modi­fic­a­tion des con­tin­gents tari­faires, ain­si que, le cas échéant, à leur éch­el­on­nement dans le temps.

⁴ Si l’évolu­tion du marché né­ces­site de fréquentes ad­apt­a­tions, le Con­seil fédéral peut déléguer la com­pétence de mod­i­fi­er les con­tin­gents tari­faires et leur éch­el­on­nement dans le temps au DE­FR ou aux ser­vices qui lui sont sub­or­don­nés.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­tin­gents tari­faires sup­plé­mentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes.