Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le Con­seil fédéral sou­met les prix des marchand­ises fais­ant l’ob­jet de mesur­es fédérales de poli­tique ag­ri­cole à une ob­ser­va­tion du marché, et cela à différents éch­el­ons de la filière al­lant de la pro­duc­tion à la con­som­ma­tion. Il règle les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion avec les ac­teurs du marché.⁶⁰

² Il désigne le ser­vice char­gé d’ef­fec­tuer les en­quêtes né­ces­saires et d’in­form­er le pub­lic.