Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La pro­duc­tion, la sélec­tion, l’im­port­a­tion, la dis­sémin­a­tion et la mise en cir­cu­la­tion de produits ag­ri­coles ou de moy­ens de pro­duc­tion⁶² de l’ag­ri­cul­ture génétique­ment modi­fiés ne sont autor­isées que si elles re­m­p­lis­sent les ex­i­gences des lé­gis­la­tions ap­plic­ables, not­am­ment de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, sur la pro­tec­tion des an­imaux et sur les den­rées al­i­mentaires.

² In­dépen­dam­ment d’autres dis­pos­i­tions rel­ev­ant not­am­ment de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur la pro­tec­tion des an­imaux, le Con­seil fédéral peut sou­mettre au ré­gime de l’autor­isa­tion la pro­duc­tion et l’écoule­ment des produits et des moy­ens de pro­duc­tion visés à l’al. 1, ou pré­voir d’autres mesur­es les con­cernant.