Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Si le tit­u­laire d’un brev­et a mis un moy­en de pro­duc­tion ou un bi­en d’in­ves­t­isse­ment ag­ri­cole en cir­cu­la­tion en Suisse ou à l’étranger ou a don­né son con­sente­ment à leur mise en cir­cu­la­tion, leur im­port­a­tion, leur re­vente et leur util­isa­tion à titre pro­fes­sion­nel sont autor­isées.

² Sont con­sidérés comme ag­ri­coles les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment des­tinés en ma­jeure partie à une util­isa­tion dans l’ag­ri­cul­ture comme les trac­teurs, les ma­chines, les équipe­ments et les in­stall­a­tions ain­si que leurs com­posants.