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Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage

1 La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé et trans­formé en fro­mage.

2 Le sup­plé­ment s’élève à 15 centimes moins le mont­ant du sup­plé­ment pour le lait com­mer­cial­isé visé à l’art. 40. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’oc­troi du sup­plé­ment. Il peut re­fuser d’oc­troy­er un sup­plé­ment pour les fro­mages à faible ten­eur en matière grasse.71

3 Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant du sup­plé­ment compte tenu de l’évolu­tion des quant­ités.72

71 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Con­cur­rence et sub­ven­tions à l’ex­port­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 20174073).

72 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Con­cur­rence et sub­ven­tions à l’ex­port­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 20174073).