Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives à la clas­si­fic­a­tion, en fonc­tion de la qual­ité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abat­tus.

² Il peut:

a.

déclarer ob­lig­atoire l’ap­plic­a­tion des critères de clas­si­fic­a­tion;

b.

dans des cas déter­minés, char­ger un ser­vice in­dépend­ant de procéder à la clas­si­fic­a­tion;

c.⁸³

ré­gler le cal­cul du poids à l’abattage.

³ Il peut en outre char­ger l’of­fice de fix­er les critères de clas­si­fic­a­tion.