Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières afin:

a.

d’as­surer la ca­pa­cité de pro­duc­tion et le fonc­tion­nement de cer­taines chaînes de trans­form­a­tion en vue d’un ap­pro­vi­sion­nement ap­pro­prié de la pop­u­la­tion;

b.

d’as­surer un ap­pro­vi­sion­nement ap­pro­prié en four­rages pour an­imaux de rente.

² Le Con­seil fédéral désigne les cul­tures et fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions.

^2bis Une con­tri­bu­tion an­nuelle de 2100 francs par hec­tare est ver­sée jusqu’en 2026 pour la cul­ture de bet­teraves des­tinées à la fab­ric­a­tion de sucre. Si les bet­teraves sont cul­tivées selon les ex­i­gences de la cul­ture bio­lo­gique ou de la pro­duc­tion in­té­grée, un sup­plé­ment an­nuel de 200 francs par hec­tare est oc­troyé jusqu’en 2026.⁹¹

³ Les con­tri­bu­tions peuvent aus­si être oc­troyées pour les sur­faces situées dans le ter­ritoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁹².