Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux pro­duc­teurs un sup­plé­ment pour les céréales. Elle peut réserv­er le sup­plé­ment aux céréales des­tinées à l’al­i­ment­a­tion hu­maine.

² Le mont­ant du sup­plé­ment se fonde sur les moy­ens fin­an­ci­ers budgét­isés et sur la quant­ité de céréales ou la sur­face don­nant droit à une con­tri­bu­tion. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’oc­troi du sup­plé­ment.

³ Con­cernant l’util­isa­tion du sup­plé­ment visé à l’al. 1, les in­ter­pro­fes­sions peuvent pren­dre des mesur­es d’en­traide col­lect­ives.