Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Quiconque plante de nou­velles vignes doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion du can­ton.

² Toute re­con­sti­t­u­tion de cul­tures doit être an­non­cée au can­ton.

³ Le can­ton autor­ise la plant­a­tion de vignes des­tinées à la pro­duc­tion de vin à con­di­tion que l’en­droit choisi soit propice à la vit­i­cul­ture.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes ré­gis­sant l’autor­isa­tion de plant­er des vignes et l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer. Il peut pré­voir des dérog­a­tions.

⁵ Le can­ton est ha­bil­ité à in­ter­dire, tem­po­raire­ment et par ré­gion, toute plant­a­tion de nou­velles vignes ser­vant à la pro­duc­tion vinicole, si des mesur­es des­tinées à alléger le marché ou à per­mettre la re­con­ver­sion de sur­faces viticoles sont fin­ancées ou si la situ­ation du marché l’ex­ige.⁹⁹