Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les vins sont classés de la man­ière suivante:

a.

vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée;

b.

vins de pays;

c.

vins de table.

² Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste des critères à pren­dre en compte pour les vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée et les vins de pays. Il peut fix­er des ten­eurs min­i­males naturelles en sucre ain­si que des ren­de­ments max­im­aux par unité de sur­face en ten­ant compte des con­di­tions de pro­duc­tion spé­ci­fiques aux di­verses ré­gions.

³ Les can­tons fix­ent au sur­plus pour chaque critère les ex­i­gences pour leurs vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée et pour les vins de pays produits sur leur ter­ritoire sous une dé­nom­in­a­tion tra­di­tion­nelle propre.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences pour les vins de pays com­mer­cial­isés sans dé­nom­in­a­tion tra­di­tion­nelle et les vins de table. Il peut définir les ter­mes vinicoles spé­ci­fiques, en par­ticuli­er pour les men­tions tra­di­tion­nelles, et ré­gler leur util­isa­tion.

⁵ Il édicte des dis­pos­i­tions sur le dé­classe­ment des vins qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences min­i­males.

⁶ Les art. 16, al. 6, 6^bis et 7, et 16b s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux dé­nom­in­a­tions de vins d’ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée et aux autres vins avec in­dic­a­tion géo­graph­ique.