Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Des paie­ments dir­ects sont oc­troyés aux ex­ploit­ants d’en­tre­prises ag­ri­coles dans le but de rétribuer les presta­tions d’in­térêt pub­lic.

² Les paie­ments dir­ects com­prennent:

a.

les con­tri­bu­tions au pays­age cul­tivé;

b.

les con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement;

c.

les con­tri­bu­tions à la biod­iversité;

d.

les con­tri­bu­tions à la qual­ité du pays­age;

e.

les con­tri­bu­tions au sys­tème de pro­duc­tion;

f.

les con­tri­bu­tions à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources;

g.

les con­tri­bu­tions de trans­ition.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions. Il tient compte de l’ampleur des presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies, des charges à sup­port­er pour fournir ces presta­tions et des re­cettes réal­is­ables sur le marché.