Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement sont oc­troyées dans le but d’as­surer la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires. Ces con­tri­bu­tions com­prennent:

a.

une con­tri­bu­tion de base par hec­tare, vis­ant à main­tenir la ca­pa­cité de pro­duc­tion;

b.

une con­tri­bu­tion par hec­tare, vis­ant à garantir une pro­por­tion ap­pro­priée de terres ouvertes et de sur­faces af­fectées aux cul­tures pérennes;

c.

une con­tri­bu­tion par hec­tare à la dif­fi­culté d’ex­ploit­a­tion, éch­el­on­née selon la zone, pour les sur­faces situées dans la ré­gion de montagne et des col­lines, vis­ant à main­tenir la ca­pa­cité de pro­duc­tion dans des con­di­tions cli­matiques dif­fi­ciles.

² Con­cernant les sur­faces herb­agères, les con­tri­bu­tions ne sont oc­troyées que si une charge min­i­male en bé­tail est at­teinte. Le Con­seil fédéral fixe la charge min­i­male en an­imaux de rente con­som­mant des four­rages grossiers. Il peut pré­voir qu’aucune charge min­i­male en bé­tail ne doit être at­teinte pour les prair­ies ar­ti­fi­ci­elles et les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité, et peut fix­er une con­tri­bu­tion de base moins élevée pour les sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité.

³ Des con­tri­bu­tions à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement peuvent aus­si être oc­troyées pour les sur­faces situées dans le ter­ritoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁰⁷.