Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Des con­tri­bu­tions à l’util­isa­tion ef­fi­ciente des res­sources sont oc­troyées dans le but d’en­cour­ager l’util­isa­tion dur­able des res­sources tell­es que le sol, l’eau et l’air et de promouvoir l’util­isa­tion ef­fi­ciente des moy­ens de pro­duc­tion.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour les mesur­es vis­ant à in­troduire des tech­niques ou des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion per­met­tant de préserv­er les res­sources. Elles sont lim­itées dans le temps.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mesur­es à en­cour­ager. Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées aux con­di­tions suivantes:

a.

l’ef­fica­cité de la mesure est prouvée;

b.

la mesure est pour­suivie au-delà de la péri­ode d’en­cour­age­ment;

c.

la mesure est économique­ment sup­port­able à moy­en ter­me pour les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles.