Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion peut mettre à la dis­pos­i­tion des can­tons des fonds des­tinés à fin­an­cer une aide aux ex­ploit­a­tions paysannes.

² Les can­tons peuvent ac­cord­er une aide à ce titre aux ex­ploit­ants d’une en­tre­prise paysanne, afin de re­médi­er ou de parer à des dif­fi­cultés fin­an­cières qui ne leur sont pas im­put­ables ou qui ré­sul­tent d’un change­ment des con­di­tions-cadre économiques.¹¹³

³ L’oc­troi de fonds fédéraux est sub­or­don­né au verse­ment d’une con­tri­bu­tion can­tonale équit­able. Les presta­tions de tiers peuvent être prises en con­sidéra­tion.