Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Il est générale­ment oc­troyé un prêt à titre d’aide aux ex­ploit­a­tions en vertu de l’art. 79, al. 1, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:¹¹⁷

a.¹¹⁸

l’ex­ploit­a­tion est vi­able à long ter­me, éven­tuelle­ment à la faveur d’une source de revenu non ag­ri­cole, et elle ex­ige pour sa ges­tion une charge de trav­ail ap­pro­priée, mais au moins une unité de main-d’œuvre stand­ard;

b.

l’ex­ploit­a­tion est gérée ra­tion­nelle­ment;

c.

la charge que re­présente l’en­dette­ment après l’oc­troi du prêt n’est pas ex­cess­ive.

² Afin d’as­surer l’ex­ploit­a­tion du sol ou une oc­cu­pa­tion suf­f­is­ante du ter­ritoire, le Con­seil fédéral peut fix­er, pour les ex­ploit­a­tions situées dans la ré­gion de montagne et la ré­gion des col­lines, une charge de trav­ail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a.¹¹⁹

³Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions et des charges sup­plé­mentaires.