Loi fédérale
|
Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure 125
Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesures:
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). |