Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 8a Prix indicatifs 22

1 Les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches con­cernées peuvent pub­li­er, à l’éch­el­on na­tion­al ou ré­gion­al, des prix in­dic­atifs fixés d’un com­mun ac­cord par les fourn­is­seurs et les ac­quéreurs.

2 Les prix in­dic­atifs doivent être mod­ulés selon des niveaux de qual­ité.

3 Ils ne peuvent être im­posés aux en­tre­prises.

4 Il ne doit pas être fixé de prix in­dic­atifs pour les prix à la con­som­ma­tion.

22 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 43956735).

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