Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde des con­tri­bu­tions for­faitaires pour la con­struc­tion, la trans­form­a­tion et la rénova­tion de bâ­ti­ments ruraux.

² Des con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise ag­ri­cole si elle est ex­ploitée par son pro­priétaire.

³ Des con­tri­bu­tions peuvent être al­louées pour des bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion et des bâ­ti­ments alpestres aux fer­mi­ers qui ont un droit de su­per­ficie. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’oc­troi.