Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le can­ton ap­prouve les pro­jets d’améli­or­a­tions fon­cières, de bâ­ti­ments ruraux et de dévelop­pe­ment ré­gion­al pour lesquels la Con­fédéra­tion ac­corde des con­tri­bu­tions.¹³⁹

² Il sou­met à temps le pro­jet à l’OF­AG.

³ Il met le pro­jet à l’en­quête pub­lique et fait paraître un avis dans l’or­gane can­ton­al des pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles. Les pro­jets qui, con­formé­ment au droit fédéral ou au droit can­ton­al, ne re­quièrent ni con­ces­sion ni per­mis de con­stru­ire ne font pas l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion.¹⁴⁰

⁴ Lor­squ’il s’agit de pro­jets fais­ant l’ob­jet d’un avis dans l’or­gane can­ton­al des pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles, le can­ton donne la pos­sib­il­ité de faire op­pos­i­tion aux or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir en vertu de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ou sur les chemins de ran­don­née pédestre.¹⁴¹

⁵ L’OF­AG con­sulte au be­soin d’autres autor­ités fédérales dont le champ d’activ­ité est con­cerné par le pro­jet. Il in­dique au can­ton les con­di­tions et les charges auxquelles est sub­or­don­né l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral spé­ci­fie les pro­jets ne devant pas être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OF­AG.

⁷ L’OF­AG ne dé­cide de l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion fédérale qu’une fois que le pro­jet est ex­écutoire.¹⁴²