Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages

1 Les pro­priétaires d’im­meubles, d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions ay­ant fait l’ob­jet d’une con­tri­bu­tion sont tenus de tolérer le rac­cor­de­ment à d’autres ouv­rages, si ce­lui-ci est ju­di­cieux eu égard aux con­di­tions naturelles et tech­niques.

2 Le can­ton statue sur le rac­cor­de­ment et fixe, dans les cas jus­ti­fiés, une rétri­bu­tion équit­able pour l’util­isa­tion de l’ouv­rage existant.

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