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Art. 159a Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation 221
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production. 221 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643). |