Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La vi­ol­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et des dé­cisions qui en dé­cou­lent peut don­ner lieu aux mesur­es ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

le re­trait de la re­con­nais­sance, de l’autor­isa­tion ou d’un con­tin­gent, not­am­ment;

c.

la priva­tion de droits;

d.

l’in­ter­dic­tion de la vente dir­ecte;

e.

la sus­pen­sion de la liv­rais­on, de la prise en charge ou de la mise en valeur;

f.

l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion aux frais du contre­ven­ant ou de l’or­gan­isa­tion re­spons­able;

g.²⁵¹

le séquestre;

h.²⁵²

l’as­treinte à pay­er un mont­ant de 10 000 francs au plus.

² Si des produits sont mis en cir­cu­la­tion ou des con­tri­bu­tions de­mandées ou per­çues illé­gale­ment, il peut être prélevé un mont­ant ne dé­passant pas la re­cette brute des produits mis illé­gale­ment en cir­cu­la­tion ou le mont­ant des con­tri­bu­tions illé­gale­ment de­mandées ou per­çues.²⁵³

³ En vue du ré­t­ab­lisse­ment d’une situ­ation con­forme au droit, les mesur­es sup­plé­mentaires suivantes peuvent être prises:

a.

l’in­ter­dic­tion d’util­iser et de mettre en cir­cu­la­tion des produits ou des dé­nom­in­a­tions;

b.

le re­foule­ment de produits en cas d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion de re­tirer ou de rappel­er des produits ou d’émettre une mise en garde pub­lique contre d’éven­tuels risques liés à des produits;

d.

la neut­ral­isa­tion, la con­fis­ca­tion ou la de­struc­tion des produits.²⁵⁴