Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient les in­ter­pro­fes­sions, les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs et les or­gan­isa­tions de trans­form­ateurs dans la défense, sur le plan in­ter­na­tion­al, des ap­pel­la­tions d’ori­gine et des in­dic­a­tions géo­graph­iques suisses.

² Elle peut pren­dre en charge une partie des frais dé­coulant des procé­dures en­gagées par les re­présent­a­tions suisses à l’étranger à la de­mande d’in­ter­pro­fes­sions, d’or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs ou d’or­gan­isa­tions de trans­form­ateurs pour défendre des ap­pel­la­tions d’ori­gine ou des in­dic­a­tions géo­graph­iques.