Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Ce­lui qui util­ise il­li­cite­ment une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique protégées en vertu de l’art. 16 ou en­core un classe­ment ou une désig­na­tion visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. L’or­gane de con­trôle désigné par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, a égale­ment le droit de port­er plainte en matière de classe­ment et de désig­na­tion visés à l’art. 63.²⁶¹

² Ce­lui qui agit par méti­er est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …²⁶²