Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion or­donnent les mesur­es de con­trôle et les en­quêtes né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou des dé­cisions qui en dé­cou­lent.²⁹²

^1bis Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions afin de garantir, dans l’ex­écu­tion de la présente loi et d’autres lois con­cernant l’ag­ri­cul­ture, une activ­ité de con­trôle ho­mo­gène, com­mune et co­or­don­née ain­si que l’échange d’in­form­a­tions per­tin­entes entre les or­ganes de con­trôle com­pétents.²⁹³

² Toute per­sonne, en­tre­prise ou or­gan­isa­tion dont le com­porte­ment il­li­cite pro­voque, en­trave ou em­pêche des con­trôles est tenue d’as­sumer les frais qui en ré­sul­tent.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer aux can­tons cer­taines mesur­es de con­trôle et cer­taines en­quêtes.

⁴ Il peut fix­er des émolu­ments pour les con­trôles qui n’ont pas don­né lieu à une con­test­a­tion, not­am­ment pour:

a.

les con­trôles phytosanitaires;

b.

les con­trôles de se­mences et de plants;

c.

les ana­lyses de con­trôle;

d.

les con­trôles des al­i­ments pour an­imaux.²⁹⁴

⁵ Il peut pré­voir que l’im­portateur doit pay­er un émolu­ment pour des con­trôles spé­ci­aux re­quis en rais­on de risques con­nus ou émer­gents en rap­port avec cer­tains moy­ens de pro­duc­tion ag­ri­cole ou cer­tains végétaux.²⁹⁵

⁶ Il peut pré­voir d’autres émolu­ments dans la mesure où la Suisse s’est en­gagée en vertu d’un traité in­ter­na­tion­al à en pré­lever.²⁹⁶

⁷ La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer des ana­lyses de labor­atoire ser­vant au con­trôle des dis­pos­i­tions en matière de produits phytosanitaires.²⁹⁷