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Art 187a314
314 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 20121857). |