Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La com­pétence de fix­er les taux des droits de dou­ane et la procé­dure sont ré­gies par la lé­gis­la­tion dou­an­ière, dans la mesure où la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

² Les droits de dou­ane pour le sucre auxquels s’ajoutent les con­tri­bu­tions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays⁵⁰) s’élèvent au min­im­um à 7 francs par 100 kg bruts. La dis­pos­i­tion a ef­fet jusqu’en 2026.⁵¹