Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Aux fins d’un suivi stat­istique de l’im­port­a­tion, le Con­seil fédéral peut sou­mettre des produits ag­ri­coles déter­minés à un ré­gime de per­mis.

² Le DE­FR est ha­bil­ité à sus­pen­dre, jusqu’à la dé­cision du Con­seil fédéral, la déliv­rance de per­mis d’im­port­a­tion en vue des mesur­es de pro­tec­tion que le Con­seil fédéral peut pren­dre.

³ L’in­voc­a­tion des clauses de sauve­garde prévues par des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine ag­ri­cole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes⁶⁰.

⁴ L’al. 2 ne s’ap­plique pas à l’in­voc­a­tion des clauses de sauve­garde prévues dans des ac­cords in­ter­na­tionaux en vertu des dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesur­es économiques ex­térieures⁶¹;

b.

art. 7 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes.