Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)


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Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production

1 Lors de l’ex­écu­tion de la présente loi, il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion d’une man­ière équit­able les con­di­tions dif­fi­ciles de vie et de pro­duc­tion, not­am­ment dans la ré­gion de montagne et dans la ré­gion des col­lines.

2 En fonc­tion de ces con­di­tions, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG)18 sub­divise en zones la sur­face util­isée à des fins ag­ri­coles et ét­ablit un ca­dastre de pro­duc­tion à cet ef­fet.19

3 Le Con­seil fédéral fixe les critères de dé­mar­ca­tion des zones.

18 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 20121857). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 20121857).

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