Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Des con­tri­bu­tions de trans­ition sont oc­troyées dans le but de garantir un dévelop­pe­ment ac­cept­able sur le plan so­cial.

² Les con­tri­bu­tions de trans­ition sont cal­culées sur la base des crédits autor­isés, après dé­duc­tion des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente loi et des in­dem­nités al­louées en vertu de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux¹²¹.

³ Les con­tri­bu­tions de trans­ition sont al­louées au titre de l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion re­ven­ant à chaque ex­ploit­a­tion est fixé en fonc­tion de la différence entre le mont­ant des paie­ments dir­ects oc­troyés av­ant le change­ment de sys­tème et le mont­ant des con­tri­bu­tions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et oc­troyées après le change­ment de sys­tème. La différence est fixée compte tenu de la struc­ture de l’ex­ploit­a­tion av­ant le change­ment de sys­tème.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe:

a.

le cal­cul des con­tri­bu­tions pour chaque ex­ploit­a­tion;

b.

les mod­al­ités en cas de re­mise de l’ex­ploit­a­tion et d’im­port­antes modi­fic­a­tions struc­turelles;

c.

les niveaux de revenu et de for­tune im­pos­ables des ex­ploit­ants au-delà de­squels les con­tri­bu­tions sont ré­duites ou re­fusées; il fixe des valeurs lim­ites plus élevées pour les ex­ploit­ants mar­iés.