Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les mesur­es d’en­traide ont pour but de promouvoir la qual­ité des produits et les ventes ain­si que d’ad­apter la pro­duc­tion et l’of­fre aux ex­i­gences du marché. Elles in­combent aux or­gan­isa­tions des pro­duc­teurs ou des branches con­cernées (or­gan­isa­tions).

^1bis Les in­ter­pro­fes­sions peuvent élaborer des con­trats-types.²³

² Par in­ter­pro­fes­sion, on en­tend une or­gan­isa­tion fondée par des pro­duc­teurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des trans­form­ateurs ain­si que, le cas échéant, par des com­mer­çants.²⁴