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Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profit 134
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé. 134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). |