Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le can­ton réaf­fecte les prêts rem­boursés à l’aide aux ex­ploit­a­tions paysannes.

² Les in­térêts sont util­isés, dans l’or­dre in­diqué, aux fins suivantes:

a.

couver­ture des frais d’ad­min­is­tra­tion;

b.

couver­ture des pertes con­séc­ut­ives à l’oc­troi de prêts;

c.

oc­troi de nou­veaux prêts.

³ Si, dans un can­ton, les sommes rem­boursées et les in­térêts ex­cèdent les be­soins, l’OF­AG peut pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

ex­i­ger la resti­tu­tion de l’ex­cédent et l’al­louer à un autre can­ton;

b.

le mettre à la dis­pos­i­tion du can­ton pour des crédits d’in­ves­t­isse­ment.¹³⁵