Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Les can­tons couvrent les pertes con­séc­ut­ives à l’oc­troi de prêts ne dé­passant pas le mont­ant lim­ite prévu à l’art. 81, y com­pris les frais de procé­dure éven­tuels, si les in­térêts ne suf­fis­ent pas à cet ef­fet.

² La Con­fédéra­tion et le can­ton couvrent, au pro­rata de leurs presta­tions, les pertes ré­sult­ant de l’oc­troi de prêts ap­prouvés par l’OF­AG en vertu de l’art. 81, y com­pris les frais de procé­dure éven­tuels, si les in­térêts ne suf­fis­ent pas à cet ef­fet.