Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient:

a.

les améli­or­a­tions struc­turelles suivantes dans le génie rur­al:

1.

les améli­or­a­tions fon­cières,

2.

les in­fra­struc­tures de trans­ports ag­ri­coles,

3.

les in­stall­a­tions et mesur­es dans le do­maine des améli­or­a­tions du sol et dans ce­lui du ré­gime hy­drique,

4.

les in­fra­struc­tures de base dans l’es­pace rur­al;

b.

les améli­or­a­tions struc­turelles suivantes dans la con­struc­tion:

1.

les con­struc­tions et in­stall­a­tions ser­vant à la trans­form­a­tion, au stock­age ou à la com­mer­cial­isa­tion de produits ag­ri­coles ré­gionaux,

2.

les bâ­ti­ments d’ex­ploit­a­tion, bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion et in­stall­a­tions ag­ri­coles,

3.

la di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités dans les branches con­nexes à l’ag­ri­cul­ture;

c.

les pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gion­al;

d.

les améli­or­a­tions struc­turelles sup­plé­mentaires suivantes:

1.

les mesur­es vis­ant à améliorer la santé des an­imaux et à promouvoir une pro­duc­tion par­ticulière­ment re­spectueuse de l’en­viron­nement et des an­imaux,

2.

les mesur­es vis­ant à en­cour­ager la col­lab­or­a­tion in­ter­ex­ploit­a­tions,

3.

les mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’ac­quis­i­tion d’ex­ploit­a­tions et d’im­meubles ag­ri­coles.

² Le sou­tien porte sur des mesur­es col­lect­ives et sur des mesur­es in­di­vidu­elles.