Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

¹ Le sou­tien porte sur des mesur­es col­lect­ives et des mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure.

² Les mesur­es col­lect­ives béné­fi­cient d’un sou­tien lor­sque les en­tre­prises suivantes sont con­cernées de man­ière déter­min­ante:

a.

au moins deux en­tre­prises visées à l’art. 89, al. 1, let. a;

b.

une ex­ploit­a­tion d’es­tivage, ou

c.

une petite en­tre­prise ar­tis­an­ale du premi­er éch­el­on de trans­form­a­tion.

³ Les mesur­es col­lect­ives d’en­ver­gure sont soutenues aux con­di­tions suivantes:

a.

elles con­cernent une ré­gion form­ant un tout géo­graph­ique ou économique;

b.

elles fa­voris­ent la com­pens­a­tion éco­lo­gique et la mise en réseau de bi­otopes.