Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­suré peut choisir lib­re­ment le per­son­nel para­médic­al, les ét­ab­lisse­ments et les ateliers ou en­core les en­tre­prises présentes sur le marché or­din­aire du trav­ail qui mettent en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion et les four­nis­seurs de moy­ens aux­ili­aires, pour autant qu’ils sat­is­fas­sent aux pre­scrip­tions can­tonales et aux ex­i­gences de l’as­sur­ance.¹⁵⁸

² Le Con­seil fédéral peut, après avoir en­tendu les can­tons et les as­so­ci­ations in­téres­sées, ét­ab­lir des pre­scrip­tions suivant lesquelles les per­sonnes et ét­ab­lisse­ments indi­qués à l’al. 1 sont autor­isés à ex­er­cer leur activ­ité à la charge de l’as­sur­ance.